Les modalités de financement des formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique (RS) ont profondément évolué avec les décrets publiés en 2026. Ces évolutions visent à mieux encadrer l’usage du Compte personnel de formation (CPF), à lutter contre la fraude, en introduisant notamment un plafonnement des droits mobilisables et une participation financière obligatoire.
Un principe clé : le reste à charge obligatoire
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 a posé le principe de la participation forfaitaire obligatoire pour les formations éligibles au CPF, le Compte Personnel de Formation, dans le but de responsabiliser les choix de formation. Autrement dit, toute mobilisation du CPF implique une participation financière du ou de la titulaire, à l’origine fixée à 100 € par dossier de formation. Depuis le 2 avril 2026, cette participation forfaitaire obligatoire a été fixée à 150 € pour le reste de l’année 2026 (contre 103,20€ depuis le 1er janvier 2026) pour toute mobilisation du CPF. Consulter le décret
Toutefois, plusieurs exceptions sont prévues : les demandeurs d’emploi, les personnes bénéficiant d’un abondement employeur ou d’un financement complémentaire (CPF co-construit, transitions professionnelles…) peuvent être exonérés de cette participation.
Des plafonds et une responsabilisation des parcours
En application de la loi de finances 2026, le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 instaure par ailleurs une règle structurante : le plafonnement des droits CPF mobilisables. Désormais les droits mobilisables pour une certification du Répertoire spécifique sont plafonnés à 1 500 €, même si le ou la titulaire dispose d’un solde supérieur. Concrètement, cela signifie que toute formation inscrite au RS dont le coût dépasse ce montant nécessite un financement complémentaire, soit par le bénéficiaire lui même, soit par un tiers (employeur, OPCO, France travail, etc.).
Un exemple concret : le financement, via le CPF, du parcours certifiant RS6626
Prenons le cas du parcours « Manager des équipes et piloter l’efficacité collective » proposé par Elantiel, ouvrant sur la certification RS6626, inscrite a Répertoire spécifique de France Compétence.
1/ Imaginons une personne disposant de 2 200 € sur son CPF souhaitant suivre ce parcours de 8 jours d’un coût de 1 816 €*.
Option de financement 1 :
- Dépense CPF plafonnée : 1500 €
- Reste à charge : 316 €
- Règlement CB : 316 €
- Solde CPF : 700 €
📌 Si le reste à charge est supérieur à la participation forfaitaire obligatoire, le ou la titulaire paie le reste à charge sans plus
Option de financement 2 :
- Dépense CPF plafonnée : 1500 €
- Reste à charge : 316 €
- Abondement employeur : 200 €
- Règlement CB : 116 €
- Solde CPF : 700 €
📌 En cas d’abondement , quel qu’en soit le montant, la participation forfaitaire obligatoire de 150 € est annulée
Option de financement 3 :
- Dépense CPF plafonnée : 1500 €
- Reste à charge : 316 €
- Abondement employeur : 316 €
- Règlement CB : 0 €
- Solde CPF : 700 €
📌 En cas d’abondement , quel qu’en soit le montant, la participation forfaitaire obligatoire de 150 € est annulée
* Prix remisé strictement réservé aux particuliers dans le cadre d’un financement CPF
Une opportunité de co-investissement
Vous l’aurez compris, ces nouvelles règles de financement marquent un changement de logique : on passe d’un CPF “automatique” à un CPF “co-engagé”. L’objectif est de favoriser des formations cohérentes, utiles et partagées entre l’individu et son environnement professionnel.
Pour les organismes de formation comme Elantiel, cela renforce la nécessité d’accompagner les candidats et candidates dans :
- la clarification de leur projet,
- la mobilisation des co-financements,
- la valorisation concrète des compétences acquises.
Contactez notre équipe au 04 72 89 41 94 ou sur contact[at]elantiel.com pour être guidé.e dans vos démarches et explorer avec notre équipe les différentes modalités de financement qui s’offrent à vous.
Quel avenir pour le CPF à moyen terme ?
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement en débat au Parlement, s’inscrit dans un contexte de tension budgétaire et de volonté politique de renforcer le contrôle des dépenses publiques. Plusieurs de ses dispositions concernent le secteur de la formation professionnelle, en particulier le CPF. Le texte ne constitue pas une réforme structurelle de la formation professionnelle, mais vise avant tout à sécuriser les flux financiers et à lutter contre les dérives constatées ces dernières années. Aussi, le législateur a cherché à consolider les outils de contrôle existants en s’appuyant sur trois leviers principaux : un renforcement des pouvoirs d’enquête, un recours accru à la donnée pour piloter et détecter les anomalies, et une capacité élargie de sanction et de récupération des fonds indûment versés.
S’agissant du financement des formations certifiantes via le CPF, le projet de loi envisage notamment une sanction en cas de non-présentation injustifiée aux examens par le ou la titulaire du compte CPF. Autrement dit, la ou le titulaire du compte ne pourra plus mobiliser ses droits et pourra être amené à rembourser les sommes engagées. Par ailleurs, le principe d’interdiction du double financement est réaffirmé, empêchant le financement d’une certification déjà obtenue.
En somme, le projet de loi vise notamment à inciter à davantage d’engagement des bénéficiaires de formation, une meilleure assiduité aux épreuves, et des taux de réussite accrus. L’image positive de la formation professionnelle n’en sera que renforcée.
